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Un décret, publié dimanche 10 mai 2015, étend aux motards l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité à compter du 1er janvier 2016.

Que contient exactement cette nouvelle réglementation ? A qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les sanctions encourues ?
Le point sur une annonce qui affole la communauté motocycliste…
3 obligations en une

Le décret contient concrètement 3 obligations :
– L’obligation de détenir :
Tout conducteur de deux-roues motorisé, trois-roues motorisé ou quadricycle à moteur non carrossé devra disposer d’un gilet de haute visibilité sur lui ou dans un rangement du véhicule.
– L’obligation de revêtir :
Le gilet devra être porté lorsque le conducteur sera amené à quitter son véhicule immobilisé sur la chaussé ou ses abords, à la suite d’un arrêt d’urgence.
– L’obligation de présenter le gilet :
En cas de contrôle routier, le conducteur sera tenu de justifier, auprès de l’agent de police ou de gendarmerie, qu’il détient effectivement un gilet de haute visibilité.
Des amendes mais pas de retrait de point

Le fait de ne pas disposer d’un gilet de haute visibilité sera puni d’une amende de 1ère classe 11 €. Elle passera à 135 € en cas de non-port dans les situations d’urgence.
Le contrevenant n’encourra aucun retrait de point.
Un gilet, au sens large

Selon l’arrêté du 29 septembre 2008, est considéré comme gilet « tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble ».
A défaut de précision, il conviendra d’admettre que cette liste est limitative et qu’un simple brassard retro-réfléchissant ne suffira donc pas à satisfaire à l’obligation de détenir un gilet.
L’équipement choisi devra disposer d’un marquage CE attestant qu’il comporte « un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d’un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées ».
Pas de gilet obligatoire en circulation

Contrairement à la rumeur, la mesure décrétée contient uniquement l’obligation de détenir et de porter d’un gilet en cas d’urgence, et non de le porter constamment en circulation.
Et justement, la menace de voir ressurgir l’obligation de circuler, de jour comme de nuit, avec un équipement rétro-réfléchissant semble définitivement s’éloigner puisque l’article qui l’avait mise en place vient d’être abrogé (seul son arrêté d’application avait été supprimé en 2011, le rendant de fait inapplicable).
Une mesure qui ne répond toujours pas aux causes de l’accidentalité routière

Au final, pour la FFMC, cette mesure, présentée le 26 janvier dernier par le ministre de l’Intérieur en réaction à l’augmentation du nombre d’accidents de la route, restera sans effet sur la sécurité routière puisque la proportion de blessés chez les conducteurs de deux-roues se faisant accrocher alors qu’ils sont en panne sur le bord de la route est extrêmement faible par rapport à l’ensemble des blessés à moto.
La Fédération craint au contraire que cette nouvelle obligation mette davantage le motard en danger lorsqu’il devra, sur le bas-côté de la route, descendre de son véhicule et soulever la selle pour saisir son gilet.

Références :
– décret n°2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
– arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
– article R233-1 du code de la route
– article R416-19 du code de la route
– annexe II de l’article R4312-6 du code du travail.

P.-S.

Campagne de communication de la FFMC en 2011 suite à l’annonce de l’obligation de port d’un gilet jaune pour les deux-roues motorisés

Conseil national de sécurité routière : la FFMC approuve le projet en faveur de la formation mais dénonce une approche toujours anxiogène et empreinte d’un paternalisme pesant.

Le Conseil national de la Sécurité routière (CNSR) qui vient de se réunir ce 11 mai 2015 recommande d’améliorer la formation initiale des conducteurs par une approche plus orientée vers les situations réelles auxquelles les novices vont être confrontés et moins sur un contrôle d’acquisitions visant juste à obtenir un droit à conduire.

Concernant les deux-roues motorisés, l’approche de ce CNSR met également l’accent sur une meilleure prise en compte des situations où motocyclistes et scootéristes peuvent être victimes d’inattentions de la part des autres usagers. Sur ce point, les annonces du ministre de l’Intérieur concernant les dangers du téléphone au volant vont aussi dans le bon sens.

Les Motards en colère approuvent également les intentions d’amélioration des infrastructures routières, ça ne fait que 35 ans que nous les demandons…

Et comme d’habitude, ça se termine par la surenchère de mesures gadget et des messages de sévérité en mode « Père Fouettard » (gilet fluo en cas d’urgence pour les motards, réduction de la vitesse à 80 km/h sur quelques tronçons…) pour justifier à nouveau toujours plus de surveillance, de contrôles et de soupçons à l’encontre des usagers (poursuite du développement du contrôle-sanction-automatisé).
Pour ça, la Sécurité Routière et ses représentants font preuve d’une contenance et d’une redondance à rendre jaloux les plus costauds des ralentisseurs hors-normes !

Reste à savoir ce qu’il restera de ces annonces et de leur mise en œuvre une fois qu’elles seront passées dans les calculettes du ministère de l’Economie et des finances qui comme son nom l’indique cherche à faire des économies et de la « sécurité rentière ».

–> a voir sur le site National ICI

Avec l’édition 2015 de son rapport d’activité, la FFMC vous propose de découvrir ou re-découvrir les acteurs de la Fédération, les actions de l’année écoulée et une présentation succincte de ses finances.

Par solidarité avec sa maison d’Édition, les Éditions de la FFMC publiant Moto Magazine, la FFMC a choisi de reproduire les codes visuels de leur magazine phare dans ce rapport d’activité afin de valoriser leur travail !

Pour la deuxième année consécutive, un soin particulier a été apporté à l’élaboration de ce rapport pour une présentation claire, simple et qualitative.

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